Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes de produits et prestations réalisées par AUA SIGNALÉTIQUE auprès de ses clients.

Le site aua-signaletique.com s’adresse principalement aux professionnels, entreprises, collectivités et organismes. Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur, les dispositions légales protectrices qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables.

Toute commande passée auprès d’AUA SIGNALÉTIQUE implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur le site aua-signaletique.com, dans les devis ou dans les documents commerciaux communiqués au client.

2. Produits et informations produits

AUA SIGNALÉTIQUE propose notamment des produits de signalétique, de signalisation, de sécurité et de balisage, ainsi que des produits fabriqués ou personnalisés dans ses ateliers.

Les photographies, illustrations, dimensions, couleurs et représentations des produits présentées sur le site sont fournies à titre informatif. De légères différences peuvent notamment résulter des procédés de fabrication, des matières utilisées ou des conditions d’affichage des écrans.

AUA SIGNALÉTIQUE se réserve la possibilité de faire évoluer ses produits et leurs caractéristiques, sous réserve de ne pas modifier les caractéristiques essentielles d’une commande déjà acceptée.

3. Devis et commandes

Les commandes peuvent être effectuées directement sur le site aua-signaletique.com ou faire l’objet d’un devis établi par AUA SIGNALÉTIQUE.

Lorsqu’un devis est établi, la commande devient définitive après acceptation du devis par le client et, lorsqu’un règlement ou un acompte est demandé, après réception de celui-ci.

Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de sa commande, notamment les références, quantités, dimensions, textes, fichiers, coordonnées et informations nécessaires à la fabrication et à la livraison.

Toute demande de modification intervenant après validation de la commande est soumise à l’accord préalable d’AUA SIGNALÉTIQUE et peut entraîner une modification du prix ou du délai initialement prévu.

4. Produits personnalisés, fabrication sur mesure et BAT

Pour les produits personnalisés, fabriqués sur mesure ou réalisés selon les spécifications du client, celui-ci est responsable des éléments qu’il transmet à AUA SIGNALÉTIQUE : textes, dimensions, couleurs, logos, fichiers, visuels et autres instructions nécessaires à la réalisation de la commande.

Lorsqu’un bon à tirer (BAT) est soumis au client, la fabrication est engagée après validation de celui-ci. Le client doit vérifier attentivement l’ensemble des éléments figurant sur le BAT avant de donner son accord.

La validation du BAT vaut acceptation des éléments qui y figurent, notamment les textes, dimensions, positionnements et éléments graphiques.

Toute modification demandée après validation du BAT peut entraîner des frais supplémentaires et une modification du délai de fabrication.

Les produits personnalisés, fabriqués sur mesure ou réalisés selon les spécifications du client sont soumis à des conditions particulières de retour précisées dans les présentes Conditions Générales de Vente.

5. Prix

Les prix des produits et prestations sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le contexte dans lequel ils sont présentés. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment de la facturation.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande ou ceux figurant sur le devis accepté par le client.

Les frais de livraison, lorsqu’ils sont applicables, sont indiqués au client avant la validation de la commande ou précisés dans le devis.

AUA SIGNALÉTIQUE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ces modifications sont sans incidence sur les commandes déjà acceptées.

6. Modalités de paiement

Les modalités de paiement disponibles peuvent varier selon le type de commande et sont indiquées lors de la commande ou sur le devis.

Le règlement peut notamment être effectué par carte bancaire ou par virement bancaire. Des modalités spécifiques peuvent également être proposées par AUA SIGNALÉTIQUE dans le cadre d’une relation commerciale.

Pour les administrations et organismes publics, le règlement peut être effectué par mandat administratif selon les modalités convenues lors de la commande. Les factures concernées peuvent être déposées sur Chorus Pro conformément aux dispositions applicables.

Sauf conditions particulières accordées par AUA SIGNALÉTIQUE, les sommes dues doivent être réglées selon les modalités et échéances indiquées sur la commande, le devis ou la facture.

7. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, les sommes restant dues pourront entraîner l’application de pénalités de retard dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout client professionnel en situation de retard de paiement, conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

AUA SIGNALÉTIQUE se réserve également la possibilité de suspendre l’exécution de nouvelles commandes en cas d’impayé ou de retard de paiement, sous réserve des dispositions légales applicables.

8. Livraison et réception des marchandises

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande ou mise à disposition pour retrait dans les locaux d’AUA SIGNALÉTIQUE lorsque cette possibilité a été convenue.

Les délais de préparation, de fabrication et de livraison peuvent varier selon la nature des produits, les quantités commandées, les personnalisations demandées et le mode de transport choisi.

Lors de la réception, le client est invité à vérifier l’état apparent des colis et des marchandises ainsi que leur conformité avec la commande.

En cas de colis endommagé, de produit manquant ou d’anomalie apparente, le client doit signaler le problème dans les meilleurs délais et effectuer, lorsque cela est nécessaire, les réserves appropriées auprès du transporteur.

Le client peut également contacter AUA SIGNALÉTIQUE en indiquant son numéro de commande et en transmettant les éléments permettant d’identifier le problème rencontré, notamment des photographies lorsque celles-ci sont utiles à l’étude de la demande.

9. Retour des produits standards

Pour les produits standards, toute demande de retour doit être adressée au service client d’AUA SIGNALÉTIQUE dans un délai de 14 jours suivant la réception de la commande.

Tout retour est soumis à l’accord préalable d’AUA SIGNALÉTIQUE. Aucun produit ne doit être retourné sans autorisation préalable du service client.

Les produits doivent être retournés en parfait état, correctement protégés et, si possible, dans leur emballage d’origine.

Les frais de retour restent à la charge du client, sauf en cas de produit non conforme, endommagé ou d’erreur imputable à AUA SIGNALÉTIQUE.

Dans le cadre de cette politique commerciale de retour, le remboursement porte sur le prix des produits acceptés en retour et n’inclut pas les frais de livraison initialement facturés.

Les commandes portant sur des quantités importantes ou ayant nécessité un approvisionnement spécifique ou une fabrication dédiée ne peuvent faire l’objet d’un retour, sauf en cas de produit non conforme, endommagé ou d’erreur imputable à AUA SIGNALÉTIQUE.

10. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un droit de rétractation est applicable conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose du délai légal pour exercer ce droit à compter de la réception du produit, sans avoir à motiver sa décision.

L’exercice du droit de rétractation doit être notifié à AUA SIGNALÉTIQUE par une déclaration claire exprimant la volonté du consommateur de se rétracter.

Les produits doivent être retournés dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Les frais directs de retour restent à la charge du consommateur, sauf disposition contraire ou erreur imputable à AUA SIGNALÉTIQUE.

Le remboursement des sommes dues est effectué conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation applicable.

11. Produits personnalisés, commandes spécifiques et exclusions de retour

Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation lorsque l’exclusion prévue par la réglementation applicable est remplie.

Sont notamment concernés les produits fabriqués ou personnalisés spécifiquement à la demande du client à partir de textes, dimensions, couleurs, logos, fichiers, visuels ou autres spécifications qu’il a communiqués.

Les commandes portant sur des quantités importantes ou ayant nécessité un approvisionnement spécifique ou une fabrication dédiée ne peuvent faire l’objet d’un retour dans le cadre de la politique commerciale d’AUA SIGNALÉTIQUE.

Ces exclusions ne privent pas le client de ses droits lorsqu’un produit livré est non conforme, endommagé ou présente un défaut ou une erreur imputable à AUA SIGNALÉTIQUE.

12. Garanties et service après-vente

En cas de produit endommagé, non conforme, manquant ou présentant une anomalie, le client est invité à contacter le service client d’AUA SIGNALÉTIQUE en indiquant son numéro de commande et la nature du problème rencontré.

Des photographies ou informations complémentaires pourront être demandées afin de permettre l’étude de la situation.

AUA SIGNALÉTIQUE examinera la demande et indiquera au client la solution ou les démarches adaptées, sans préjudice des garanties légales applicables.

AUA SIGNALÉTIQUE s’efforce d’apporter une première réponse aux demandes de service après-vente dans un délai de 48 heures ouvrées.

13. Réserve de propriété

AUA SIGNALÉTIQUE conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables et aux conditions convenues avec le client.

En cas de défaut de paiement, AUA SIGNALÉTIQUE pourra exercer les droits résultant de la présente clause de réserve de propriété dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

14. Responsabilité

AUA SIGNALÉTIQUE est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le client est responsable de l’exactitude des informations, fichiers, textes, dimensions, visuels, logos et autres éléments qu’il transmet pour l’exécution de sa commande.

Il appartient également au client de vérifier que les produits commandés sont adaptés à l’usage auquel il les destine et, lorsque cela est nécessaire, aux contraintes particulières de leur environnement d’installation.

AUA SIGNALÉTIQUE ne saurait être tenue responsable d’une utilisation inappropriée des produits, d’une installation non conforme ou du non-respect des instructions et préconisations applicables.

15. Force majeure

AUA SIGNALÉTIQUE ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations concernées pourra être suspendue pendant la durée de l’événement.

Si la situation se prolonge et empêche durablement l’exécution de la commande, les parties détermineront les conséquences à donner à celle-ci conformément aux dispositions légales applicables.

16. Données personnelles

Dans le cadre de ses activités, AUA SIGNALÉTIQUE peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles nécessaires notamment à la gestion des demandes, commandes, livraisons, factures et relations avec ses clients.

Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations relatives aux traitements réalisés, aux droits des personnes concernées et aux modalités permettant de les exercer sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site aua-signaletique.com.

17. Droit applicable – Litiges – Médiation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de contestation concernant une commande, le client est invité à contacter en priorité AUA SIGNALÉTIQUE afin de rechercher une solution amiable.

Pour les clients professionnels, à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la relation commerciale sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsqu’un client a la qualité de consommateur, il bénéficie des règles de compétence juridictionnelle prévues par la législation applicable.

Le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à AUA SIGNALÉTIQUE et dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Médiation de la consommation 

Après réclamation préalable auprès d’AUA SIGNALÉTIQUE, tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AUA SIGNALÉTIQUE :

CM2C  – adresse : 49 rue de Ponthieu  75 008 PARIS – site internet : www.cm2c.net

18. Contact

Pour toute question concernant une commande, un produit, un retour ou les présentes Conditions Générales de Vente, le client peut contacter :

AUA SIGNALÉTIQUE

11-13 rue Charles Cordier – Parc d’activités Le Bel Air

77164 Ferrières-en-Brie – France

Téléphone : 01 60 93 99 80

E-mail : contact@aua-signaletique.com